Le SPANC de TCO-Territoire de la Côte Ouest — secteur service unique en 2024
Ce que ce SPANC déclare pour l'exercice 2024, et comment ces chiffres se situent dans le département et en France.
Communes et population desservies
5 communes relèvent de ce service, géré par la communauté d'agglomération TCO-Territoire de la Côte Ouest, soit 218 184 habitants.
La population concernée par une installation autonome atteint 121 161 habitants — environ 56 habitants sur cent.
La couverture déclarée est de 55,5 % — au niveau de la médiane du département (55,5 %).
L'exploitation est assurée en régie, par la collectivité elle-même.
Côté moyens humains, 6 équivalents temps plein sont affectés au SPANC.
La conformité des installations
Le taux de conformité des installations contrôlées atteint 6,7 %, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 21,5 % sur 5 services.
3 851 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 104 jugées conformes ou mises en conformité et 155 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Le territoire compte 72 906 installations domestiques recensées : environ 69 055 n'ont donc pas encore été contrôlées.
Parmi les installations visitées, 114 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 3,0 %, avec obligation de travaux à la clé.
31 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.
Le prix des contrôles
Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 280 €, soit 115 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 5 services qui publient ce tarif est de 200 € : ce service est donc plus cher que la moitié de ses voisins.
Périodicité déclarée : 10 ans. Rapporté à l'année, le contrôle coûte 28,0 €.
Pour une installation neuve ou réhabilitée, deux contrôles s'ajoutent : l'examen préalable de la conception 300 €, la vérification de l'exécution des travaux 200 € — soit 500 € pour les deux.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
L'étendue des missions exercées
Ce SPANC met en œuvre la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations, soit l'ensemble du socle réglementaire.
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, noté sur 140, s'établit à 110 — un niveau de service supérieur à la médiane nationale (100).
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Quelles filières équipent les logements
Le parc se décompose en 37 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (51 %), 35 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (49 %).
Le poids de sol reconstitué (filtre à sable, tertre) dans ce parc est instructif : le recours au sol reconstitué signale des terrains peu perméables.
Les services proposés en plus
Une prestation facultative est proposée : le traitement des matières de vidange.
Le recours à ces prestations n'est jamais obligatoire : un propriétaire peut toujours s'adresser à une entreprise privée agréée.
Ce que le service a réalisé cette année
Bilan de l'année 2024 : 272 vérifications du fonctionnement et de l'entretien ; 416 examens préalables de conception ; 103 vérifications de l'exécution des travaux ; 2 installations réhabilitées ; 101 opérations neuves.
Comment le service reçoit les usagers
Sont en place : un délai maximal d'intervention pour le contrôle ; un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Ne sont en revanche pas déclarés : une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Évolution depuis le millésime précédent
Par rapport à l'exercice 2023, le tarif du contrôle périodique est passé de 248 à 280 € (+13 %), le taux de conformité a reculé de 10,0 % à 6,7 %, 376 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Communes couvertes par ce service
Le périmètre couvre les communes : Saint-Paul, La Possession, Saint-Leu, Le Port, Les Trois-Bassins.
Vos prochaines étapes
Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.