Assainissement non collectif : le service de Syndicat des Eaux de la Plaine et des Collines du Catelan
Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.
Le territoire couvert
Ce SPANC couvre 18 communes (32 473 habitants) et relève de le syndicat mixte Syndicat des Eaux de la Plaine et des Collines du Catelan.
10 036 habitants sont desservis par un assainissement non collectif, soit environ 31 % de la population du territoire.
Rapporté au parc de logements, ce taux de couverture atteint 40,2 % — nettement au-dessus de la médiane du département (11,5 %).
Le SPANC est exploité en régie : ce sont les agents de la collectivité qui réalisent les contrôles.
Effectif déclaré : 2 équivalents temps plein.
Les missions assurées
Le service assure les quatre missions obligatoires : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, noté sur 140, s'établit à 100, soit la médiane nationale (100).
Combien coûtent les contrôles
Tarif du contrôle de bon fonctionnement : 190 € TTC, soit 46 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 11 services qui publient ce tarif est de 150 € : ce service est donc plus cher que la moitié de ses voisins.
Le contrôle revient tous les 10 ans, soit un coût lissé d'environ 19,0 € par an pour un propriétaire.
À la construction, le service facture l'examen préalable de la conception 205 € TTC puis la vérification de l'exécution des travaux 205 € TTC.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.
Installations conformes et non conformes
Sur les installations déjà visitées, 96,2 % satisfont aux exigences réglementaires, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 69,2 % sur 17 services.
Parc contrôlé à ce jour : 4 579 installations (1 491 jugées conformes ou mises en conformité ; 2 916 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement).
Le service classe 138 installations comme dangereuses ou à risque avéré (3,0 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.
Le service recense aussi 17 immeubles dépourvus d'installation d'assainissement.
Comment les installations traitent les eaux usées
Sur les installations dont la filière est renseignée, on compte 3 071 en filière non réglementaire ou installation incomplète (67 %), 1 015 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (22 %), 243 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (5 %), 233 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (5 %).
La filière majoritaire est ici filière non réglementaire ou installation incomplète : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Les eaux traitées repartent 3 779 par une infiltration dans le sol, 563 par un puits d'infiltration, 220 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel.
1 immeuble est équipé de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
Une année d'activité en chiffres
Sur douze mois, le SPANC a mené 336 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 65 examens préalables de conception, 57 vérifications de l'exécution des travaux, 20 installations réhabilitées, 37 opérations neuves.
Il faudrait de l'ordre de 14 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.
Accueil et délais
Le service déclare une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Ne sont en revanche pas déclarés : un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Évolution depuis le millésime précédent
Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le tarif du contrôle périodique est passé de 170 à 190 € (+12 %) ; 24 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Ce qui peut vous concerner ensuite
Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.