CC Les Vals du Dauphiné : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.
Où intervient ce service
19 communes relèvent de ce service, géré par CC Les Vals du Dauphiné, soit 32 987 habitants.
La population concernée par une installation autonome atteint 10 324 habitants — environ 31 habitants sur cent.
La couverture déclarée est de 31,1 % — nettement au-dessus de la médiane du département (11,5 %).
Ce service fonctionne en régie directe, sans prestataire délégataire.
Le service mobilise 1 agent en équivalent temps plein.
Ce que facture le service
Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 132 € TTC, au niveau de la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 11 services qui publient ce tarif est de 150 € : ce service est donc moins cher que la moitié de ses voisins.
Avec une périodicité de 10 ans, la dépense revient à 13,2 € par an une fois étalée — c'est le chiffre à comparer d'un service à l'autre.
La fréquence est modulable : une installation récente ou bien entretenue peut être contrôlée plus espacément.
Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 138 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 138 € TTC.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
Ce que fait ce SPANC
Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 110 ; la médiane des services publiés est de 100.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
L'état du parc d'installations
Indicateur de conformité (P301.3) : 96,0 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 69,2 % sur 17 services.
4 442 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 3 022 jugées conformes ou mises en conformité et 1 244 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Au-delà du contrôle obligatoire
Ce service va plus loin que le socle obligatoire : il prend en charge le traitement des matières de vidange — une possibilité que la loi ouvre sans l'imposer.
Concrètement, cela évite d'avoir à chercher soi-même un prestataire agréé — mais le service reste facturé.
Les engagements pris envers les usagers
Ce SPANC met à disposition une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Le volume d'interventions
L'exercice 2024 a donné lieu à 116 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 34 examens préalables de conception, 30 vérifications de l'exécution des travaux.
Il faudrait de l'ordre de 40 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.
Évolution depuis le millésime précédent
D'un exercice à l'autre (2023 → 2024), le tarif du contrôle périodique est passé de 120 à 132 € (+10 %), 29 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Vos prochaines étapes
À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.
Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.