CC Erdre et Gesvres : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Voici les données publiées par ce SPANC au titre de l'exercice 2024, comparées à ce que déclarent les autres services.
Le territoire couvert
Le service est porté par CC Erdre et Gesvres, pour 12 communes et 68 269 habitants.
Le service suit les installations de 25 367 habitants, une part de 37 % du territoire.
Rapporté au parc de logements, ce taux de couverture atteint 37,3 % — nettement au-dessus de la médiane du département (31,5 %).
Mode de gestion : régie. Les contrôles sont menés par le personnel de la collectivité.
Effectif déclaré : 5 équivalents temps plein.
Installations conformes et non conformes
Le taux de conformité des installations contrôlées atteint 63,1 %, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 73,4 % sur 11 services.
9 774 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 6 171 jugées conformes ou mises en conformité.
Combien coûtent les contrôles
Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 168 €, soit 29 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Repère local : 180 € de médiane sur 9 services du département.
Le contrôle revient tous les 8 ans, soit un coût lissé d'environ 21,0 € par an pour un propriétaire.
Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 96 €, la vérification de l'exécution des travaux 166 €.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.
Les missions assurées
Ce SPANC met en œuvre la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations, soit l'ensemble du socle réglementaire.
Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 110 ; la médiane des services publiés est de 100.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Les filières installées sur le territoire
Sur les installations dont la filière est renseignée, on compte 169 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (96 %), 5 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (3 %), 2 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (1 %).
La filière majoritaire est ici filière agréée (micro-station, filtre compact) : ces dispositifs compacts sont agréés au cas par cas par les ministères.
Le mode d'évacuation se répartit entre 173 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel et 3 par une infiltration dans le sol.
Au-delà du contrôle obligatoire
Ce service va plus loin que le socle obligatoire : il prend en charge l'entretien des installations à la demande du propriétaire — une possibilité que la loi ouvre sans l'imposer.
C'est un service payant, distinct de la redevance de contrôle : demandez la grille tarifaire avant d'y recourir.
Le volume d'interventions
L'exercice 2024 a donné lieu à 1 279 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 187 examens préalables de conception, 176 vérifications de l'exécution des travaux, 123 installations réhabilitées, 53 opérations neuves.
À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 8 ans.
Les engagements pris envers les usagers
Le service déclare une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Absents de la déclaration : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Évolution depuis le millésime précédent
D'un exercice à l'autre (2023 → 2024), le taux de conformité a reculé de 65,1 % à 63,1 %, 52 installations supplémentaires ont été contrôlées.
La liste des communes
Le service intervient sur les communes suivantes : Treillières, Nort-sur-Erdre, Sucé-sur-Erdre, Grandchamp-des-Fontaines, Vigneux-de-Bretagne, Héric, Saint-Mars-du-Désert, Fay-de-Bretagne, Petit-Mars, Les Touches, Casson, Notre-Dame-des-Landes.
Vos prochaines étapes
À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.
Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.