CC Estuaire et Sillon : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.
Le périmètre du service
CC Estuaire et Sillon exerce la compétence assainissement non collectif sur 11 communes où vivent 41 377 personnes.
Sur ce périmètre, 16 055 personnes dépendent d'une installation individuelle plutôt que du tout-à-l'égout (39 % des habitants).
La couverture déclarée est de 40,0 % — nettement au-dessus de la médiane du département (31,5 %).
Le SPANC est exploité en régie : ce sont les agents de la collectivité qui réalisent les contrôles.
Côté moyens humains, 0,4 équivalent temps plein est affecté au SPANC.
Ce que facture le service
Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 144 € TTC, soit 11 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Repère local : 180 € de médiane sur 9 services du département.
Un passage tous les 6 ans : environ 24,0 € par an, ce qui situe mieux le tarif qu'un montant brut.
Pour une installation neuve ou réhabilitée, deux contrôles s'ajoutent : l'examen préalable de la conception 115 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 135 € TTC — soit 250 € pour les deux.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
Ce que fait ce SPANC
Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, tous sont assurés — la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Indice D302.0 : 100 sur 140 possibles.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Où en est le parc contrôlé
74,5 % des installations contrôlées sont jugées conformes, au niveau de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 73,4 % sur 11 services.
5 936 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 2 220 jugées conformes ou mises en conformité et 2 204 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Rapporté aux 6 328 installations recensées sur le territoire, il reste de l'ordre de 392 visites à programmer.
Le service classe 804 installations comme dangereuses ou à risque avéré (13,5 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.
42 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.
Comment le service reçoit les usagers
Ce SPANC met à disposition une permanence téléphonique, une permanence physique, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Le service ne signale ni des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers ni une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Comment les installations traitent les eaux usées
Filière par filière, le service déclare 3 085 en filière non réglementaire ou installation incomplète (52 %), 1 240 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (21 %), 1 197 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (20 %), 372 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (6 %).
Le poids de filière non réglementaire ou installation incomplète dans ce parc est instructif : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Côté évacuation des eaux traitées : 2 905 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, 709 par une infiltration dans le sol, 198 par un puits d'infiltration.
4 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
Ce que le service a réalisé cette année
Bilan de l'année 2024 : 435 vérifications du fonctionnement et de l'entretien ; 40 examens préalables de conception ; 141 vérifications de l'exécution des travaux ; 141 installations réhabilitées.
Il faudrait de l'ordre de 15 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.
Ce qui a changé d'un exercice à l'autre
Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le tarif du contrôle périodique est passé de 120 à 144 € (+20 %) ; le taux de conformité a reculé de 87,4 % à 74,5 %.
Communes couvertes par ce service
Le périmètre couvre les communes : Savenay, Saint-Étienne-de-Montluc, Campbon, Cordemais, Malville, Prinquiau, La Chapelle-Launay, Le Temple-de-Bretagne, Quilly, Bouée, Lavau-sur-Loire.
Les démarches et les prix
À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.
L'outil de calcul du prochain entretien aide à situer la prochaine vidange sans attendre les odeurs.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.