CC Pays de Pontchateau Saint-Gildas-des-Bois : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Voici les données publiées par ce SPANC au titre de l'exercice 2024, comparées à ce que déclarent les autres services.
Communes et population desservies
Ce SPANC couvre 9 communes (36 959 habitants) et relève de CC Pays de Pontchateau Saint-Gildas-des-Bois.
18 851 habitants sont desservis par un assainissement non collectif, soit environ 51 % de la population du territoire.
Indicateur de couverture : 52,0 % — nettement au-dessus de la médiane du département (31,5 %).
Le SPANC est exploité en régie : ce sont les agents de la collectivité qui réalisent les contrôles.
Effectif déclaré : 1,2 équivalent temps plein.
Combien coûtent les contrôles
Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 180 € TTC, soit 38 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 9 services qui publient ce tarif est de 180 €.
Périodicité déclarée : 8 ans. Rapporté à l'année, le contrôle coûte 22,5 €.
À la construction, le service facture l'examen préalable de la conception 110 € TTC puis la vérification de l'exécution des travaux 120 € TTC.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
Les missions assurées
Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, tous sont assurés — la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Indice D302.0 : 100 sur 140 possibles.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
La conformité des installations
55,3 % des installations contrôlées sont jugées conformes, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 73,4 % sur 11 services.
8 290 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 1 650 jugées conformes ou mises en conformité et 2 932 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Accueil et délais
Le service déclare une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Absents de la déclaration : un délai maximal d'intervention pour le contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Une année d'activité en chiffres
Sur douze mois, le SPANC a mené 255 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 176 examens préalables de conception, 162 vérifications de l'exécution des travaux, 68 installations réhabilitées, 94 opérations neuves.
Il faudrait de l'ordre de 32 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.
L'écart avec l'exercice précédent
Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le tarif du contrôle périodique est passé de 137 à 180 € (+31 %) ; le taux de conformité a progressé de 52,8 % à 55,3 % ; 94 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Quelles communes relèvent de ce SPANC
Communes rattachées à ce SPANC : Pontchâteau, Missillac, Saint-Gildas-des-Bois, Guenrouet, Sainte-Anne-sur-Brivet, Crossac, Sainte-Reine-de-Bretagne, Drefféac, Sévérac.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.