SPANC CA Pornic Agglo - Pays de Retz : tarifs, conformité et communes desservies

Voici les données publiées par ce SPANC au titre de l'exercice 2024, comparées à ce que déclarent les autres services.

Le territoire couvert

Le service est porté par CA Pornic Agglo - Pays de Retz, pour 15 communes et 69 208 habitants.

Le service suit les installations de 18 198 habitants, une part de 26 % du territoire.

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif s'établit à 21,3 % — en dessous de la médiane du département (31,5 %).

Ce service fonctionne en régie directe, sans prestataire délégataire.

Côté moyens humains, 1,5 équivalent temps plein est affecté au SPANC.

Ce que facture le service

Tarif du contrôle de bon fonctionnement : 129 €, au niveau de la médiane nationale (130 €).

Comparé aux 9 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 180 €), il se situe dans la fourchette basse.

Cette périodicité n'est pas uniforme — le règlement de service prévoit de l'ajuster au cas par cas.

Un projet de construction ou de remise aux normes passe par des contrôles distincts : l'examen préalable de la conception 123 € et la vérification de l'exécution des travaux 151 €.

Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.

Ces redevances sont dues par le propriétaire de l'installation, et se rattachent au service rendu — elles ne dépendent ni de la consommation d'eau ni de la valeur du logement.

Ce que fait ce SPANC

Le service assure les quatre missions obligatoires : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 100 ; la médiane des services publiés est de 100.

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Installations conformes et non conformes

Sur les installations déjà visitées, 73,4 % satisfont aux exigences réglementaires, au niveau de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 73,4 % sur 11 services.

Parc contrôlé à ce jour : 7 279 installations (4 211 jugées conformes ou mises en conformité ; 1 131 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement).

1 494 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 20,5 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.

Le service recense aussi 25 immeubles dépourvus d'installation d'assainissement.

En pratique

Ce SPANC met à disposition une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.

Absents de la déclaration : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

L'activité de l'année

Au cours de l'exercice 2024, le service a réalisé 385 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 162 examens préalables de conception, 146 vérifications de l'exécution des travaux, 107 installations réhabilitées, 39 opérations neuves.

Il faudrait de l'ordre de 19 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.

Ce qui a changé d'un exercice à l'autre

Entre 2023 et 2024, le tarif du contrôle périodique est passé de 122 à 129 € (+6 %) et le taux de conformité a progressé de 70,1 % à 73,4 % et 40 installations supplémentaires ont été contrôlées.

Les communes desservies

Sont concernées par ce service : Pornic, Chaumes-en-Retz, Sainte-Pazanne, Saint-Michel-Chef-Chef, Villeneuve-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, La Bernerie-en-Retz, Rouans, Chauvé, Port-Saint-Père, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Les Moutiers-en-Retz, Vue, Préfailles, Cheix-en-Retz.

Ce qui peut vous concerner ensuite

À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.

Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.

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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.