CC Sèvre et Loire : ce que déclare son service d'assainissement non collectif

Voici les données publiées par ce SPANC au titre de l'exercice 2024, comparées à ce que déclarent les autres services.

Où intervient ce service

Le service est porté par CC Sèvre et Loire, pour 11 communes et 50 696 habitants.

Le service suit les installations de 12 384 habitants, une part de 24 % du territoire.

La couverture déclarée est de 25,0 % — en dessous de la médiane du département (31,5 %).

Ce service fonctionne en régie directe, sans prestataire délégataire.

Effectif déclaré : 2,8 équivalents temps plein.

L'étendue des missions exercées

Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, tous sont assurés — la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

Le niveau de service se résume par un indice de 100 sur 140, dans la médiane.

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Le prix des contrôles

Ce service facture 250 € le contrôle périodique de votre installation, soit 92 % de plus que la médiane nationale (130 €).

Comparé aux 9 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 180 €), il se situe dans la fourchette haute.

Avec une périodicité de 8 ans, la dépense revient à 31,3 € par an une fois étalée — c'est le chiffre à comparer d'un service à l'autre.

Un projet de construction ou de remise aux normes passe par des contrôles distincts : l'examen préalable de la conception 140 € et la vérification de l'exécution des travaux 160 €.

Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.

La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.

L'état du parc d'installations

89,4 % des installations contrôlées sont jugées conformes, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 73,4 % sur 11 services.

Depuis sa création, le service a contrôlé 5 480 installations : 3 029 jugées conformes ou mises en conformité, 1 871 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

537 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 9,8 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.

43 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.

L'activité de l'année

Au cours de l'exercice 2024, le service a réalisé 743 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 132 examens préalables de conception, 127 vérifications de l'exécution des travaux, 91 installations réhabilitées, 36 opérations neuves.

À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 7 ans.

En pratique

Sont en place : une permanence téléphonique ; une permanence physique ; des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers ; un délai maximal d'intervention pour le contrôle ; un délai maximal de remise des rapports de contrôle.

Ne sont en revanche pas déclarés : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

L'écart avec l'exercice précédent

Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le tarif du contrôle périodique est passé de 240 à 250 € (+4 %) ; 26 installations supplémentaires ont été contrôlées.

Les communes desservies

Sont concernées par ce service : Vallet, Le Loroux-Bottereau, Saint-Julien-de-Concelles, Divatte-sur-Loire, La Chapelle-Heulin, Le Pallet, Le Landreau, Mouzillon, La Regrippière, La Remaudière, La Boissière-du-Doré.

Pour aller plus loin

À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.

Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.

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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.