Communaute Urbaine de Dunkerque — secteur principal : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.
Communes et population desservies
Ce SPANC couvre 17 communes (195 245 habitants) et relève de Communaute Urbaine de Dunkerque.
3 793 habitants sont desservis par un assainissement non collectif, soit environ 2 % de la population du territoire.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif s'établit à 2,0 % — nettement au-dessus de la médiane du département (1,7 %).
Mode de gestion : régie. Les contrôles sont menés par le personnel de la collectivité.
Effectif déclaré : 3 équivalents temps plein.
La conformité des installations
Indicateur de conformité (P301.3) : 62,7 %, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 62,1 % sur 11 services.
Depuis sa création, le service a contrôlé 1 580 installations : 606 jugées conformes ou mises en conformité, 385 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Parmi les installations visitées, 448 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 28,4 %, avec obligation de travaux à la clé.
95 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.
Le prix des contrôles
Ce service facture 106 € le contrôle périodique de votre installation, soit 18 % de moins que la médiane nationale (130 €).
Repère local : 106 € de médiane sur 7 services du département.
Périodicité déclarée : 6 ans. Rapporté à l'année, le contrôle coûte 17,7 €.
La fréquence est modulable : une installation récente ou bien entretenue peut être contrôlée plus espacément.
À la construction, le service facture l'examen préalable de la conception 67 € puis la vérification de l'exécution des travaux 192 €.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
L'étendue des missions exercées
Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Le niveau de service se résume par un indice de 110 sur 140, au-dessus de ce qu'affiche la moitié des services.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Comment les installations traitent les eaux usées
Le parc se décompose en 788 en filière non réglementaire ou installation incomplète (53 %), 378 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (25 %), 212 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (14 %), 107 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (7 %).
Le poids de filière non réglementaire ou installation incomplète dans ce parc est instructif : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Les eaux traitées repartent 826 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, 328 par une infiltration dans le sol.
1 immeuble est équipé de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
Les prestations facultatives
Au-delà du contrôle, ce SPANC propose le traitement des matières de vidange. Ces prestations sont facultatives : la majorité des services ne les assurent pas.
C'est un service payant, distinct de la redevance de contrôle : demandez la grille tarifaire avant d'y recourir.
Une année d'activité en chiffres
Sur douze mois, le SPANC a mené 294 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 35 examens préalables de conception, 27 vérifications de l'exécution des travaux, 27 installations réhabilitées.
Rapporté au parc recensé, ce volume correspond à un cycle de contrôle d'environ 6 ans.
Accueil et délais
Sont en place : une permanence téléphonique ; une permanence physique ; des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers ; un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Absents de la déclaration : un délai maximal d'intervention pour le contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
L'écart avec l'exercice précédent
Entre 2023 et 2024, le taux de conformité a progressé de 61,3 % à 62,7 % et 4 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Quelles communes relèvent de ce SPANC
Communes rattachées à ce SPANC : Dunkerque, Coudekerque-Branche, Grande-Synthe, Gravelines, Téteghem-Coudekerque-Village, Cappelle-la-Grande, Bourbourg, Loon-Plage, Grand-Fort-Philippe, Bray-Dunes, Ghyvelde, Leffrinckoucke, Armbouts-Cappel, Spycker, Zuydcoote, Craywick, Saint-Georges-sur-l'Aa.
Les démarches et les prix
À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.
L'outil de calcul du prochain entretien aide à situer la prochaine vidange sans attendre les odeurs.
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