Communaute d'Agglomeration Maubeuge Val de Sambre : ce que déclare son service d'assainissement non collectif

Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.

Le territoire couvert

Communaute d'Agglomeration Maubeuge Val de Sambre exerce la compétence assainissement non collectif sur 28 communes où vivent 115 579 personnes.

Sur ce périmètre, 1 615 personnes dépendent d'une installation individuelle plutôt que du tout-à-l'égout (1 % des habitants).

La couverture déclarée est de 1,4 % — en dessous de la médiane du département (1,7 %).

L'exploitation est assurée en régie, par la collectivité elle-même.

Le service mobilise 1 agent en équivalent temps plein.

Le prix des contrôles

Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 200 € TTC, soit 54 % de plus que la médiane nationale (130 €).

Comparé aux 7 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 106 €), il se situe dans la fourchette haute.

Le contrôle revient tous les 4 ans, soit un coût lissé d'environ 50,0 € par an pour un propriétaire.

Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 153 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 153 € TTC.

Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.

La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.

L'étendue des missions exercées

Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, tous sont assurés — la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

Indice D302.0 : 110 sur 140 possibles (médiane nationale : 100).

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Installations conformes et non conformes

40,1 % des installations contrôlées sont jugées conformes, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 62,1 % sur 11 services.

Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 738 installations — 230 jugées conformes ou mises en conformité, 66 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

336 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 45,5 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.

À noter : 94 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.

Au-delà du contrôle obligatoire

Ce service va plus loin que le socle obligatoire : il prend en charge le traitement des matières de vidange — une possibilité que la loi ouvre sans l'imposer.

C'est un service payant, distinct de la redevance de contrôle : demandez la grille tarifaire avant d'y recourir.

Les engagements pris envers les usagers

Sont en place : une permanence téléphonique ; une permanence physique ; des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers ; un délai maximal d'intervention pour le contrôle ; un délai maximal de remise des rapports de contrôle.

Absents de la déclaration : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

Quelles filières équipent les logements

Sur les installations dont la filière est renseignée, on compte 462 en filière non réglementaire ou installation incomplète (72 %), 99 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (15 %), 56 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (9 %), 27 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (4 %).

Le poids de filière non réglementaire ou installation incomplète dans ce parc est instructif : ces installations sont celles qui appellent des travaux.

Les eaux traitées repartent 290 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, 184 par une infiltration dans le sol, 21 par un puits d'infiltration.

1 immeuble est équipé de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.

Le volume d'interventions

L'exercice 2024 a donné lieu à 18 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 2 examens préalables de conception, 4 vérifications de l'exécution des travaux, 4 installations réhabilitées.

Il faudrait de l'ordre de 36 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.

Ce qui a changé d'un exercice à l'autre

D'un exercice à l'autre (2023 → 2024), 3 installations supplémentaires ont été contrôlées.

Vos prochaines étapes

Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.

Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.

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