Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Voici les données publiées par ce SPANC au titre de l'exercice 2024, comparées à ce que déclarent les autres services.
Communes et population desservies
53 communes relèvent de ce service, géré par Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer, soit 107 574 habitants.
La population concernée par une installation autonome atteint 26 400 habitants — environ 25 habitants sur cent.
La couverture déclarée est de 25,3 % — en dessous de la médiane du département (30,3 %).
Le SPANC est exploité en régie : ce sont les agents de la collectivité qui réalisent les contrôles.
Effectif déclaré : 2 équivalents temps plein.
Les missions assurées
Ce SPANC met en œuvre la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations, soit l'ensemble du socle réglementaire.
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, noté sur 140, s'établit à 100, soit la médiane nationale (100).
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Combien coûtent les contrôles
Ce service facture 150 € le contrôle périodique de votre installation, soit 15 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 17 services qui publient ce tarif est de 138 € : ce service est donc plus cher que la moitié de ses voisins.
Périodicité déclarée : 10 ans. Rapporté à l'année, le contrôle coûte 15,0 €.
Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 60 €, la vérification de l'exécution des travaux 150 €.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
La conformité des installations
Le taux de conformité des installations contrôlées atteint 86,8 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 55,0 % sur 19 services.
Depuis sa création, le service a contrôlé 4 657 installations : 1 953 jugées conformes ou mises en conformité, 2 088 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Rapporté aux 11 000 installations recensées sur le territoire, il reste de l'ordre de 6 343 visites à programmer.
Parmi les installations visitées, 79 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 1,7 %, avec obligation de travaux à la clé.
274 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.
Le parc technique
Le parc se décompose en 3 866 en filière non réglementaire ou installation incomplète (88 %), 418 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (10 %), 57 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (1 %), 42 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (1 %).
La filière majoritaire est ici filière non réglementaire ou installation incomplète : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Côté évacuation des eaux traitées : 217 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, 91 par une infiltration dans le sol, 2 par un puits d'infiltration.
Le volume d'interventions
L'exercice 2024 a donné lieu à 339 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 77 examens préalables de conception, 71 vérifications de l'exécution des travaux, 42 installations réhabilitées, 29 opérations neuves.
Rapporté au parc recensé, ce volume correspond à un cycle de contrôle d'environ 32 ans.
Les engagements pris envers les usagers
Le service déclare une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Absents de la déclaration : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Ce qui a changé d'un exercice à l'autre
Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le taux de conformité a reculé de 89,2 % à 86,8 % ; 410 installations supplémentaires ont été contrôlées.
La liste des communes
Le service intervient sur les communes suivantes : Saint-Omer, Longuenesse, Aire-sur-la-Lys, Arques, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Blendecques, Éperlecques, Wizernes, Racquinghem, Ecques, Mametz, Roquetoire, Helfaut, Heuringhem, Tournehem-sur-la-Hem, Wardrecques, Campagne-lès-Wardrecques, Nordausques, Serques, Hallines, Moulle, Houlle, Tilques, Bellinghem, Bayenghem-lès-Éperlecques, Wittes, Fauquembergues, Saint-Augustin, Thiembronne, Audincthun, Quiestède, Merck-Saint-Liévin, Mentque-Nortbécourt, Bomy, Coyecques, Renty, Clairmarais, Zouafques, Moringhem, Avroult, Salperwick, Dennebrœucq, Laires, Saint-Martin-d'Hardinghem, Nort-Leulinghem, Reclinghem, Beaumetz-lès-Aire.
Ce qui peut vous concerner ensuite
Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.
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