Syndicat intercommunal à vocation multiple du Louhannais — secteur principal : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.
Le territoire couvert
Le service est porté par le syndicat mixte Syndicat intercommunal à vocation multiple du Louhannais, pour 47 communes et 42 562 habitants.
Le service suit les installations de 24 500 habitants, une part de 58 % du territoire.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif s'établit à 58,3 % — nettement au-dessus de la médiane du département (42,9 %).
Le SPANC est exploité en régie : ce sont les agents de la collectivité qui réalisent les contrôles.
Côté moyens humains, 5 équivalents temps plein sont affectés au SPANC.
Installations conformes et non conformes
82,5 % des installations contrôlées sont jugées conformes, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 70,0 % sur 12 services.
Parc contrôlé à ce jour : 12 375 installations (4 275 jugées conformes ou mises en conformité ; 5 938 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement).
1 088 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 8,8 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.
À noter : 252 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.
Combien coûtent les contrôles
Tarif du contrôle de bon fonctionnement : 150 €, soit 15 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 11 services qui publient ce tarif est de 150 €.
Le contrôle revient tous les 10 ans, soit un coût lissé d'environ 15,0 € par an pour un propriétaire.
Le service module cette fréquence selon l'état de l'installation.
Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 150 €, la vérification de l'exécution des travaux 150 €.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
Les missions assurées
Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, tous sont assurés — la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Indice D302.0 : 110 sur 140 possibles (médiane nationale : 100).
Quelles filières équipent les logements
Sur les installations dont la filière est renseignée, on compte 6 164 en filière non réglementaire ou installation incomplète (51 %), 2 508 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (21 %), 2 016 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (17 %), 1 435 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (12 %).
Le poids de filière non réglementaire ou installation incomplète dans ce parc est instructif : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
10 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
Au-delà du contrôle obligatoire
Ce service va plus loin que le socle obligatoire : il prend en charge l'entretien des installations à la demande du propriétaire — une possibilité que la loi ouvre sans l'imposer.
C'est un service payant, distinct de la redevance de contrôle : demandez la grille tarifaire avant d'y recourir.
Le volume d'interventions
L'exercice 2024 a donné lieu à 1 129 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 325 examens préalables de conception, 194 vérifications de l'exécution des travaux.
À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 11 ans.
Les engagements pris envers les usagers
Le service déclare une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Évolution depuis le millésime précédent
Entre 2023 et 2024, le taux de conformité a reculé de 84,0 % à 82,5 % et 38 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Ce qui peut vous concerner ensuite
Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.
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