Annemasse - les Voirons Agglomeration : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.
Où intervient ce service
12 communes relèvent de ce service, géré par la communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons Agglomeration, soit 94 822 habitants.
La population concernée par une installation autonome atteint 1 900 habitants — environ 2 habitants sur cent.
Rapporté au parc de logements, ce taux de couverture atteint 2,0 % — en dessous de la médiane du département (11,4 %).
Mode de gestion : régie. Les contrôles sont menés par le personnel de la collectivité.
Le service mobilise 1 agent en équivalent temps plein.
L'étendue des missions exercées
Le service assure 3 des quatre missions obligatoires : un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
En revanche, la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération n'est pas déclarée au millésime 2024.
Le niveau de service se résume par un indice de 80 sur 140, en deçà de la médiane.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Le prix des contrôles
Tarif du contrôle de bon fonctionnement : 134 €, au niveau de la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 18 services qui publient ce tarif est de 152 € : ce service est donc moins cher que la moitié de ses voisins.
Avec une périodicité de 4 ans, la dépense revient à 33,4 € par an une fois étalée — c'est le chiffre à comparer d'un service à l'autre.
Cette périodicité n'est pas uniforme — le règlement de service prévoit de l'ajuster au cas par cas.
Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 159 €, la vérification de l'exécution des travaux 159 €.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
Ces redevances sont dues par le propriétaire de l'installation, et se rattachent au service rendu — elles ne dépendent ni de la consommation d'eau ni de la valeur du logement.
L'état du parc d'installations
Sur les installations déjà visitées, 65,5 % satisfont aux exigences réglementaires, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 71,7 % sur 20 services.
Parc contrôlé à ce jour : 870 installations (136 jugées conformes ou mises en conformité ; 434 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement).
Parmi les installations visitées, 213 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 24,5 %, avec obligation de travaux à la clé.
Le service recense aussi 36 immeubles dépourvus d'installation d'assainissement.
Quelles filières équipent les logements
La répartition technique du parc contrôlé s'établit ainsi : 647 en filière non réglementaire ou installation incomplète (78 %) ; 124 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (15 %) ; 56 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (7 %) ; 7 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (1 %).
La filière majoritaire est ici filière non réglementaire ou installation incomplète : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Les eaux traitées repartent 335 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, 104 par une infiltration dans le sol, 75 par un puits d'infiltration.
10 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
Le volume d'interventions
L'exercice 2024 a donné lieu à 43 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 8 examens préalables de conception, 15 vérifications de l'exécution des travaux, 10 installations réhabilitées, 5 opérations neuves.
Il faudrait de l'ordre de 20 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.
Le service porte des opérations groupées de réhabilitation (7 installations cette année) — le montage qui permet généralement de mobiliser une aide financière.
Les engagements pris envers les usagers
Sont en place : une permanence téléphonique ; une permanence physique ; des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers ; un délai maximal d'intervention pour le contrôle ; un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Absents de la déclaration : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Ce qui a changé d'un exercice à l'autre
Par rapport à l'exercice 2023, le tarif du contrôle périodique est passé de 130 à 134 € (+3 %), le taux de conformité a reculé de 67,7 % à 65,5 %, 28 installations supplémentaires ont été contrôlées.
La liste des communes
Le service intervient sur les communes suivantes : Annemasse, Gaillard, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand, Cranves-Sales, Ambilly, Saint-Cergues, Bonne, Étrembières, Lucinges, Machilly, Juvigny.
Ce qui peut vous concerner ensuite
À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.
Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.