SPANC CC Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC) : tarifs, conformité et communes desservies

Voici les données publiées par ce SPANC au titre de l'exercice 2024, comparées à ce que déclarent les autres services.

Le périmètre du service

Ce SPANC couvre 31 communes (40 583 habitants) et relève de CC Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC).

4 556 habitants sont desservis par un assainissement non collectif, soit environ 11 % de la population du territoire.

Indicateur de couverture : 11,6 % — nettement au-dessus de la médiane du département (6,7 %).

Mode de gestion : régie. Les contrôles sont menés par le personnel de la collectivité.

Effectif déclaré : 0,3 équivalent temps plein.

Le prix des contrôles

Tarif du contrôle de bon fonctionnement : 194 € TTC, soit 49 % de plus que la médiane nationale (130 €).

Comparé aux 24 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 184 €), il se situe dans la moyenne.

Un passage tous les 8 ans : environ 24,3 € par an, ce qui situe mieux le tarif qu'un montant brut.

Un projet de construction ou de remise aux normes passe par des contrôles distincts : l'examen préalable de la conception 135 € TTC et la vérification de l'exécution des travaux 216 € TTC.

C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.

Où en est le parc contrôlé

Sur les installations déjà visitées, 14,6 % satisfont aux exigences réglementaires, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 79,0 % sur 33 services.

Parc contrôlé à ce jour : 364 installations (16 jugées conformes ou mises en conformité ; 37 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement).

Rapporté aux 1 765 installations recensées sur le territoire, il reste de l'ordre de 1 401 visites à programmer.

Parmi les installations visitées, 5 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 1,4 %, avec obligation de travaux à la clé.

Le service recense aussi 23 immeubles dépourvus d'installation d'assainissement.

L'étendue des missions exercées

Le service assure 3 des quatre missions obligatoires : un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

En revanche, la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération n'est pas déclarée au millésime 2024.

Indice D302.0 : 80 sur 140 possibles (médiane nationale : 100).

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Les filières installées sur le territoire

Filière par filière, le service déclare 324 en filière non réglementaire ou installation incomplète (95 %), 12 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (4 %), 4 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (1 %), 1 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (0 %).

Le poids de filière non réglementaire ou installation incomplète dans ce parc est instructif : ces installations sont celles qui appellent des travaux.

Le mode d'évacuation se répartit entre 27 par une infiltration dans le sol et 8 par un puits d'infiltration et 7 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel.

En pratique

Sont en place : une permanence téléphonique ; une permanence physique ; des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers ; un délai maximal d'intervention pour le contrôle ; un délai maximal de remise des rapports de contrôle.

Absents de la déclaration : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

L'activité de l'année

Au cours de l'exercice 2024, le service a réalisé 43 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 23 examens préalables de conception, 16 vérifications de l'exécution des travaux, 7 installations réhabilitées, 9 opérations neuves.

Il faudrait de l'ordre de 41 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.

L'écart avec l'exercice précédent

Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le taux de conformité a reculé de 93,1 % à 14,6 % ; 3 installations supplémentaires ont été contrôlées.

Les communes desservies

Sont concernées par ce service : Guignes, Le Châtelet-en-Brie, Chaumes-en-Brie, Évry-Grégy-sur-Yerre, Grisy-Suisnes, Ozouer-le-Voulgis, Soignolles-en-Brie, Coubert, Moisenay, Solers, Sivry-Courtry, Fontaine-le-Port, Valence-en-Brie, Pamfou, Yèbles, Bombon, Machault, Champeaux, Blandy, Champdeuil, Fouju, Les Écrennes, Féricy, Crisenoy, Échouboulains, Argentières, Andrezel, Saint-Méry, Châtillon-la-Borde, Beauvoir, Courquetaine.

Vos prochaines étapes

Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.

Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.

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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.