SPANC CA Melun Val de Seine (CAMVS) : tarifs, conformité et communes desservies
Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.
Où intervient ce service
Le service est porté par CA Melun Val de Seine (CAMVS), pour 17 communes et 119 271 habitants.
Le service suit les installations de 1 055 habitants, une part de 1 % du territoire.
Rapporté au parc de logements, ce taux de couverture atteint 0,8 % — en dessous de la médiane du département (6,7 %).
Mode de gestion : délégation, l'opérateur déclaré étant Veolia.
Le contrat en cours court jusqu'au 31 décembre 2031.
Effectif déclaré : 0,5 équivalent temps plein.
Les missions assurées
Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, tous sont assurés — la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 100 ; la médiane des services publiés est de 100.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Combien coûtent les contrôles
Ce service facture 180 € TTC le contrôle périodique de votre installation, soit 38 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 24 services qui publient ce tarif est de 184 €.
Avec une périodicité de 8 ans, la dépense revient à 22,5 € par an une fois étalée — c'est le chiffre à comparer d'un service à l'autre.
Le service module cette fréquence selon l'état de l'installation.
Un projet de construction ou de remise aux normes passe par des contrôles distincts : l'examen préalable de la conception 108 € TTC et la vérification de l'exécution des travaux 198 € TTC.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
Ces redevances sont dues par le propriétaire de l'installation, et se rattachent au service rendu — elles ne dépendent ni de la consommation d'eau ni de la valeur du logement.
L'état du parc d'installations
71,4 % des installations contrôlées sont jugées conformes, au niveau de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 79,0 % sur 33 services.
Depuis sa création, le service a contrôlé 336 installations : 47 jugées conformes ou mises en conformité, 193 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Le parc déclaré s'élève à 566 installations ; le contrôle initial n'a pas encore couvert l'ensemble.
Parmi les installations visitées, 24 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 7,1 %, avec obligation de travaux à la clé.
19 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.
Quelles filières équipent les logements
La répartition technique du parc contrôlé s'établit ainsi : 234 en filière non réglementaire ou installation incomplète (74 %) ; 44 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (14 %) ; 35 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (11 %) ; 4 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (1 %).
Le poids de filière non réglementaire ou installation incomplète dans ce parc est instructif : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Les eaux traitées repartent 87 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, 79 par une infiltration dans le sol, 59 par un puits d'infiltration.
L'activité de l'année
Au cours de l'exercice 2024, le service a réalisé 18 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 13 examens préalables de conception, 7 vérifications de l'exécution des travaux, 5 installations réhabilitées, 2 opérations neuves.
À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 31 ans.
En pratique
Le service déclare une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Le service ne signale ni une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
L'écart avec l'exercice précédent
Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le taux de conformité a progressé de 60,1 % à 71,4 %.
Les communes desservies
Sont concernées par ce service : Melun, Dammarie-les-Lys, Le Mée-sur-Seine, Vaux-le-Pénil, La Rochette, Rubelles, Livry-sur-Seine, Maincy, Seine-Port, Boissise-la-Bertrand, Voisenon, Saint-Germain-Laxis, Limoges-Fourches, Montereau-sur-le-Jard, Boissettes, Lissy.
Les démarches et les prix
À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.
L'outil de calcul du prochain entretien aide à situer la prochaine vidange sans attendre les odeurs.
Ailleurs dans le département
Tous les services de Seine-et-Marne : Seine-et-Marne · CA Coulommiers Pays de Brie (CACPB) · CC Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC) · CA Val d'Europe Agglomération (CAVEA) · CC du Provinois (CCP)
Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.