SPANC CA Val d'Europe Agglomération (CAVEA) — secteur 7 communes : tarifs, conformité et communes desservies

Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.

Où intervient ce service

Le service est porté par CA Val d'Europe Agglomération (CAVEA), pour 7 communes et 39 475 habitants.

Le service suit les installations de 200 habitants, une part de 1 % du territoire.

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif s'établit à 0,5 % — en dessous de la médiane du département (6,7 %).

Les contrôles sont effectués par Saur, délégataire de la collectivité.

Le contrat en cours court jusqu'au 31 décembre 2027.

L'état du parc d'installations

Indicateur de conformité (P301.3) : 82,4 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 79,0 % sur 33 services.

Parc contrôlé à ce jour : 74 installations (10 jugées conformes ou mises en conformité ; 51 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement).

Parmi les installations visitées, 11 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 14,9 %, avec obligation de travaux à la clé.

Le service recense aussi 2 immeubles dépourvus d'installation d'assainissement.

Combien coûtent les contrôles

Tarif du contrôle de bon fonctionnement : 189 € TTC, soit 45 % de plus que la médiane nationale (130 €).

Comparé aux 24 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 184 €), il se situe dans la moyenne.

À la construction, le service facture l'examen préalable de la conception 126 € TTC puis la vérification de l'exécution des travaux 167 € TTC.

Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.

C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.

Les missions assurées

Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

Le niveau de service se résume par un indice de 100 sur 140, dans la médiane.

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Accueil et délais

Le service déclare une permanence téléphonique, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.

Absents de la déclaration : une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

Évolution depuis le millésime précédent

Par rapport à l'exercice 2023, le taux de conformité a progressé de 64,0 % à 82,4 %.

Ce qui peut vous concerner ensuite

Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.

Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.

Ailleurs dans le département

Tous les services de Seine-et-Marne : Seine-et-Marne · CA Melun Val de Seine (CAMVS) · CA Coulommiers Pays de Brie (CACPB) · CC Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC) · CC du Provinois (CCP)

Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.