SPANC CA Coulommiers Pays de Brie (CACPB) — secteur EST (22 Cnes) : tarifs, conformité et communes desservies

Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.

Le territoire couvert

Ce SPANC couvre 22 communes (48 205 habitants) et relève de CA Coulommiers Pays de Brie (CACPB).

2 569 habitants sont desservis par un assainissement non collectif, soit environ 5 % de la population du territoire.

La couverture déclarée est de 4,9 % — en dessous de la médiane du département (6,7 %).

L'exploitation est déléguée à Saur : c'est cet opérateur qui réalise les contrôles pour le compte de la collectivité.

Le contrat en cours court jusqu'au 31 décembre 2025.

Effectif déclaré : 1 équivalent temps plein.

Installations conformes et non conformes

63,1 % des installations contrôlées sont jugées conformes, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 79,0 % sur 33 services.

Depuis sa création, le service a contrôlé 747 installations : 120 jugées conformes ou mises en conformité, 351 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

Rapporté aux 2 569 installations recensées sur le territoire, il reste de l'ordre de 1 822 visites à programmer.

Le service classe 42 installations comme dangereuses ou à risque avéré (5,6 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.

À noter : 40 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.

Le prix des contrôles

Ce service facture 215 € TTC le contrôle périodique de votre installation, soit 65 % de plus que la médiane nationale (130 €).

Comparé aux 24 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 184 €), il se situe dans la fourchette haute.

Le contrôle revient tous les 5 ans, soit un coût lissé d'environ 43,0 € par an pour un propriétaire.

Cette périodicité n'est pas uniforme — le règlement de service prévoit de l'ajuster au cas par cas.

Pour une installation neuve ou réhabilitée, deux contrôles s'ajoutent : l'examen préalable de la conception 195 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 217 € TTC — soit 412 € pour les deux.

Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.

C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.

L'étendue des missions exercées

Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, 3 le sont — un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

Le service déclare ne pas assurer la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération pour cet exercice.

Le niveau de service se résume par un indice de 80 sur 140, en deçà de la médiane.

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Ce que le service a réalisé cette année

Bilan de l'année 2024 : 104 vérifications du fonctionnement et de l'entretien ; 37 examens préalables de conception ; 23 vérifications de l'exécution des travaux.

Il faudrait de l'ordre de 25 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.

Comment le service reçoit les usagers

Sont en place : une permanence téléphonique ; une permanence physique ; un délai maximal d'intervention pour le contrôle ; un délai maximal de remise des rapports de contrôle.

Absents de la déclaration : des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

Pour aller plus loin

Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.

Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.

Ailleurs dans le département

Tous les services de Seine-et-Marne : Seine-et-Marne · CA Melun Val de Seine (CAMVS) · CC Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC) · CA Val d'Europe Agglomération (CAVEA) · CC du Provinois (CCP)

Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.